l’impôt sur les successions. 
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puisque, avec ce système, nous aggraverions la situation 
de tous et même celle des héritiers que nous avons l’inten- 
tion de soulager. » 
Outre la complète inefficacité du principe progressif en 
général, les adversaires du projet signalaient la manière 
arbitraire dont ce principe était appliqué par le projet. 
Ils insistaient, notamment, sur ce fait que dans la première 
tranche (de 1 fr. à 2000 fr.) le taux variait de 1 p. c. à 
14 p. c., tandis que dans la dernière tranche (parts au- 
dessus de 3 millions) on payait de 4 p. c. à 20 p. c. Alors 
donc que, d’un côté, le rapport entre le taux le plus bas 
et le taux le plus élevé était de 1 à 14, de l’autre côté ce 
rapport n’était que de 1 à 5 . Aucun motif ne justifiait 
cette différence (1). 
Mais, ripostait-on dans le camp adverse, si la Commis- 
sion n’a pas, dans la fixation de son tarif, agi avec la 
rigueur d’un géomètre, cela prouve uniquement la modé- 
ration et la prudence qui ont présidé à ses travaux. Si, 
par amour de la logique et par pure raison de symétrie, 
on établissait dans toutes les tranches un rapport uni- 
forme entre le droit dû par le successible en ligne directe 
et le droit dû par le non parent, il en résulterait qu’au - 
dessus de 3 millions un aurait à payer 4 X 14 = 56 p. c. 
des biens recueillis. C’est alors que ces Messieurs du 
centre et de la droite parleraient de confiscation ! 
Nous avons dit, dans la partie de cette étude relative à 
l’Angleterre, qu’à la Chambre des Communes n’apparaît 
que très rarement la thèse féconde en développements 
oratoires : « Vous ouvrez la porte au socialisme ! » 
En France, c’est tout le contraire. Tous les adversaires 
du projet insistent sur cette idée que la progression, une 
(1) Dans le texte voté par le Sénat (voir plus loin), la première tranche 
paie de 1 p. c. à 15 p. c. et la dernière (au-dessus de 1 million) de 2,50 p. c. 
à 18,50 p. c. 
11 e SERIE. T. XVI. 
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