l’impôt sur LES SUCCESSIONS. 509 
c’est-à-dire qu’elle trouvera non pas 20000 fr., mais 
1 5 000 fr. pour la valeur de la propriété. De ces 1 5 000 fr. 
elle déduira l’intégralité du passif — 10 000 fr. — c'est 
donc sur 5 ooo fr. que l’impôt sera réclamé. » (Discours 
de M. Doumer). 
M. Gamard, jugeant que la réponse du ministre n’était 
pas décisive, déposa un amendement. Nous allons analy- 
ser cet amendement, car il présente un grand intérêt. 
Le principe dont il part, c’est qu’avant de surcharger 
certaines parties de la fortune nationale — ce qui, d’après 
M. Gamard, devait être nécessairement le résultat du 
tarif progressif — il faut s'efforcer de l’atteindre dans 
tous ses domaines. 11 s’agit donc de trouver les moyens de 
faire contribuer les meubles à l’impôt. 
Il y a trois sortes de meubles : 
ci) Les meubles corporels ; 
b) Les créances, les droits dans les sociétés en nom col- 
lectif ou en commandite, tous les biens mobiliers qui 
peuvent ressortir de cette source de biens, comme les 
avances de fonds et valeurs de ce genre ; 
c) Les valeurs mobilières au porteur. 
Les questions relatives à la première espèce de meubles 
sont réglées dans le projet. Là-dessus donc pas de diffi- 
cultés. 
Quid des créances ? M Gamard proposait d’étendre à 
tout dépôt et même à toute obligation de somme d’argent, 
la règle que l’article 25 de la loi de 1 852 établit pour les 
transferts au grand-livre de la dette publique et que l’arti- 
cle 1 1 du projet appliquait aux dépôts de titres de sociétés, 
départements, communes ou établissements publics. Cette 
règle, c’est la prohibition, faite au débiteur ou au déposi- 
taire, de payer la dette ou de verser les fonds reçus sans 
justification préalable du paiement des droits de succes- 
sion. Le système, à première vue, peut paraître dur ; 
mais il fonctionne parfaitement dans d’autres pays, par 
exemple en Angleterre. A propos de cette partie de son 
