l'impôt sur les SUCCESSIONS. 5 1 1 
l’affection qui les amène auprès de lui pendant ses der- 
niers moments, et alors le juge de paix est obligé, d’après 
la loi, de mettre les scellés. Quand ils sont apposés, il y a 
bien des chances pour qu’on sache tout ce qui se trouve 
dans la caisse du défunt. « 
Il est donc tout naturel, concluait l’orateur, de prendre 
comme base du calcul de la taxe annuelle d’abonnement, 
le droit de i ,25 p. c. Le paiement de ce droit serait 
espacé sur un délai de 33 ans, qui est le délai fixé, 
reconnu et admis par tous comme moyenne du renouvel- 
lement des successions. Il s’agirait ainsi de faire payer en 
33 fois le montant du droit, c’est-à-dire de diviser 1,25 
par 33 ; ce qui donne à peu près une taxe annuelle de 
4 centimes. 
Que décider maintenant pour les héritiers en ligne col- 
latérale? Ceux-ci continueront à payer l’impôt au moment 
où ils sont appelés à succéder. Seulement on déduira du 
chiffre qu’ils auront à payer la somme de 1,25 fr. payée 
déjà pour le de cujus à titre d’abonnement. 
Les partisans du projet Doumer combattirent vivement 
le principe de l’abonnement. Ils lui attribuaient trois 
défauts : 
a) L’impôt étant perçu d’avance ; comment, en cas de 
fortune mobilière, régler la déduction du passif ? 
b) En ce qui concerne spécialement la rente française, 
ne serait-ce pas une injustice de la part de l’État que de 
frapper les titres de ses propres créanciers, de façon à se 
libérer ainsi, sous forme de perception d’impôt, d’une 
part de sa dette ? 
c) Toujours quant à la rente, n’est-il pas évident que le 
système de M. Gamard aurait pour conséquence de la 
faire baisser dans des proportions peut-être notables ? 
Au premier argument, M. Gamard répliquait que l’ex- 
périence lui avait appris que les fortunes mobilières sont 
rarement grevées d’un passif de quelque importance. 
