5 12 REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
Quant au second, il faisait remarquer qu’il était étrange 
d’admettre l’exemption de toute une catégorie de créances, 
par ce seul motif quelles existent à la charge de l'État et 
non à la charge de simples particuliers. 
Enfin la baisse de la rente ne serait pas à craindre, car 
la baisse d’une valeur suppose un changement de rapport 
entre le revenu de cette valeur et celui de toutes les autres. 
Or, ici ce changement ne pourra pas se produire, puis- 
qu’on frappera du même coup d’un même impôt toutes les 
valeurs sans distinction. 
M. Gamard défendit sa proposition très vaillamment ; 
mais ce fut inutile. Dans la séance du 18 novembre, son 
amendement fut rejeté par 35 g voix contre ig 5 . Dans la 
même séance la Chambre repoussa celui de MM. Labat, 
Say et consorts que nous avons reproduit plus haut. 
L’article 8 du projet Doumer fut voté dans la séance sui- 
vante par 343 voix contre 176. 
§ 6. Quelques points spéciaux 
M. Darlan avait proposé une disposition additionnelle 
portant que « les parents au delà du sixième degré ne 
succèdent pas ». Cette proposition fut repoussée. 
La Chambre eut encore à examiner une étonnante pro- 
position de MM. Jules Guesde et consorts, ainsi conçue : 
« Un droit supplémentaire — droit des déshérités est 
établi sur toutes les parts successorales dépassant 5 ooo fr. 
Il sera de 25 centimes par îoofr. pour toutes les parts com- 
prises entre 5 ooi et 100 000 fr., de o fr. 5 o pour celles 
comprises entre 100 001 et 5 oo 000 fr. et de 1 fr. pour 
les parts supérieures à un demi-million. Le produit de ce 
droit sera affecté à la création d’une Caisse nationale de 
cantines scolaires destinées à pourvoir, par l’intermédiaire 
des communes, à l’entretien (nourriture et vêtement) des 
