l’impôt sur les successions. 
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enfants des écoles maternelles et primaires. « Cette pro- 
position réunit 91 voix. 
Citons, pour être complet, le paragraphe de l’article 10, 
qui prévoit le cas où un legs serait fait à des établisse- 
ments publics : « Les tarifs édictés pour la ligne directe 
sont applicables aux dons et legs de bienfaisance faits aux 
départements, aux communes, aux établissements publics 
charitables et hospitaliers, aux sociétés de secours mutuels 
reconnues d’utilité publique ou seulement approuvées. « 
Quant à la question des preuves mises à la disposition 
du fisc, elle est réglée par l’article 1 2 § 1 : - L’inexacti- 
tude des attestations ou déclarations de dettes, de même 
que les omissions et les insuffisances d’évaluation com- 
mises dans les déclarations souscrites en matière de meu- 
bles et valeurs mobilières pour le paiement des droits 
de mutation par décès, pourront être établies par tous les 
genres de preuves admis par le droit commun (1). » 
Ce paragraphe a été violemment attaqué. On voit qu’il 
permet au fisc de déférer le serment. Quoique déjà cela 
semblât dur pour le contribuable, on n’insista pas. 
Mais il y a une autre preuve qu’il admet : c’est la preuve 
testimoniale. Or, demandait-on, en matière de possession 
mobilière comment se fera cette preuve ? Quel est le seul 
témoin que l’on puisse employer pour dire à un héritier : 
« Il se trouve chez vous ou dans la maison du défunt une 
valeur que vous n’avez pas déclarée « ? Il ne peut y en 
avoir d’autres que le domestique qui a servi chez le défunt. 
C’est donc l’organisation légale du système de la délation. 
M. Trouillot répondit que l’on faisait en somme, d'une 
façon générale, le procès de la preuve testimoniale. C’était 
donc au Code civil, qui dans bien des circonstances auto- 
rise ce mode de preuve, que l’on s’en prenait. Il observait 
(1) Le rapport de M. Dauphin porte : » par tous les moyens de preuve 
admis par le droit commun, excepté le serment. » Le rapport de M. Corde- 
Iet ne se contentait pas de repousser le serment, mais n’admettait pas non 
plus la preuve testimoniale. 
