L’IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS 
EN ANGLETERRE, EN FRANCE ET EN BELGIQUE 
ÉTUDE DE LÉGISLATION FINANCIÈRE COMPARÉE (i) 
III 
L’IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS EN BELGIQUE 
Section I 
l’impôt sur les SUCCESSIONS AVANT 1 85 1 
§ i . Loi du 22 frimaire an VII et arrêtés 
du 2 mars 1814 et du 11 juin 1815 
La loi du 22 frimaire an VII, qui, sur bien des points, 
se bornait à reprendre les principes posés par la loi des 
5-19 décembre 1790, a été le véritable point de départ de 
notre système fiscal actuel en matière de successions. 
Aux droits de relief, de centième denier et autres droits 
seigneuriaux, elle substituait définitivement le système des 
droits d’enregistrement et donnait ainsi le coup de grâce 
à l’ancienne organisation féodale. 
Sous le nom de droits d’enregistrement étaient compris 
tous les droits de mutation : aussi bien les droits de 
mutation entre vifs que ceux par décès. 
(1) Voir la Revue des Questions scientifiques, livraisons de juillet 1899, 
pp. 159183, et d'octobre 1899, pp. 456-316. 
