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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
arrêté portant réorganisation de l’enregistrement et dont 
l’article 3 était ainsi conçu : « Les droits d’enregistrement 
établis par la législation française sur les successions en 
ligne directe sont et demeurent supprimés pour le futur, 
à dater de la publication du présent arrêté. » Le roi des 
Pays-Bas, par un arrêté du 11 juin 1 8 1 5 , confirma cette 
suppression. 
Les autres dispositions de la loi de frimaire restèrent 
en vigueur dans les provinces méridionales des Pays-Bas. 
Les provinces septentrionales demeurèrent régies par une 
législation autochtone élaborée en i 8 o 5 , et il y eut ainsi 
pendant quelques années, au sein du nouveau royaume 
des Pays-Bas, deux législations fiscales entièrement dif- 
férentes. Bientôt on s’aperçut que ce dualisme présentait 
des inconvénients et que, pour arriver à une unification 
politique solide, on devait réaliser d’abord, autant que 
possible, l’unification juridique. Telle est l’origine de la 
loi du 27 décembre 1817. 
§ 2. Loi du 27 décembre 1817 et arrêté 
du 17 novembre 1830 
La nouvelle loi sépare nettement les droits de mutation 
entre vifs et les droits de succession. Les premiers restent 
régis par la loi de frimaire an VII, la loi de 1817 ne s’oc- 
cupe que des derniers. 
Une distinction qui domine toute la loi de 1817 est la 
distinction entre l’habitant et le non habitant, c’est-à-dire 
entre celui qui a le siège de sa fortune en Belgique et 
celui qui a le siège de sa fortune à l’étranger. Cette dis- 
tinction n’a donc rien de commun avec la nationalité et 
l’on peut être habitant dans le sens de la loi de 1817, 
tout en étant étranger. L’importance de la distinction est 
que le non habitant, au lieu d’être soumis, comme l’habi- 
