l’impôt sur les successions. 
3i 
tant, au droit de succession, paie un droit particulier 
appelé droit de mutation par décès. 
L’assiette de ces deux impôts est différente à deux 
points de vue. En premier lieu, le droit de succession 
frappe l’universalité des biens recueillis, tandis que le 
droit de mutation par décès ne frappe que certains biens 
déterminés, savoir les immeubles ayant appartenu au 
défunt et situés en Belgique. 
En second lieu, depuis la loi de 1817 l’impôt de suc- 
cession est perçu sur la valeur nette des biens recueillis ; 
l’impôt de mutation par décès continue à être perçu sur la 
valeur brute, sans défalcation du passif. Les dettes, dans 
l’esprit de la loi de 1817, sont une charge de l’ensemble 
du patrimoine ; et comme, dans le cas d’un non habitant, 
l’impôt n’atteint pas l’ensemble de l’avoir du de cujus, il 
en résulte que le passif ne peut être déduit (1). 
La loi nouvelle établit encore, en ce qui concerne le 
droit de succession, des taux différents d’après le degré de 
parenté de l’héritier. Voici ces taux : 
Entre époux 4 p. c. 
Entre frères et sœurs 4 p. c. 
Entre neveux et nièces , petits-neveux et 
petites-nièces, oncles et tantes, grands-oncles 
et grand’tantes 6 p. c. 
Entre tous autres parents ou personnes non 
parentes 10 p. c. 
Tout ce qui est recueilli au delà de la part héréditaire, 
est soumis au taux de 10 p. c. 
Quant à l’évaluation de la nue propriété et de l’usu- 
fruit, la loi de 1817, à l’instar de la loi de frimaire, grève 
l’usufruit, dans tous les cas, de la moitié du droit perçu 
sur la pleine propriété. Le nu propriétaire est tenu de 
(1) Les successeurs en lipcne directe ne sont pas exemptés du droit de 
mutation par décès. La loi se contente de leur accorder un tarif de faveur : 
1 p. c. au lieu de 5 p. c. (aujourd’hui 1,40 p. c. au lieu de 6,80 p. c ). 
