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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
payer le droit entier; mais, à la différence de ce qui exis- 
tait jusque-là, le paiement est suspendu jusqu’après l’ex- 
tinction de l’usufruit. 
Une dernière innovation de la loi de 1817, c’est l’intro- 
duction de la déclaration sermentelle imposée au contri- 
buable. Ce serment n’était nullement décisoire et, en cas 
de suspicion fondée de fraude, l’administration avait tou- 
jours, malgré la prestation de serment, le droit d’exercer 
des poursuites. 
Dès le début, l’obligation du serment parut aux Belges 
une mesure odieuse et tyrannique. Lors de la discussion 
de la loi, les députés des provinces méridionales avaient 
insisté vivement sur le danger qu’il y avait à placer l’in- 
dividu entre son intérêt et sa conscience. Leurs protes- 
tations n’eurent pas de résultat et l’opinion publique en 
Belgique s’en montra profondément froissée. En i 83 o, 
l’abrogation du serment figurait au programme de la Révo- 
lution et, le 17 novembre i 83 o, parut un arrêté du Gou- 
vernement provisoire faisant remise de toutes les amendes 
encourues pour défaut de prestation de serment ou de 
présentation de pièces constatant le serment. 
A part cette modification, le régime de 1817 fonctionna 
sans trop de difficultés pendant une quarantaine d’années. 
Section II 
LOI DU 17 DÉCEMBRE 1 85 1 
§ i . Historique de la loi 
En 1847, le ministère Dechamps céda le pouvoir à un 
ministère libéral où M. Rogier prit le portefeuille de l’In- 
térieur, M.Veydt celui des Finances et M. Frère-Orban 
celui des Travaux publics. Dès les premiers mois, le nou- 
veau gouvernement manifesta la résolution de réclamer 
