l’impôt sur les successions. 
33 
de nouveaux impôts. Les budgets, disait-il, se soldent 
régulièrement par un déficit. Celui-ci va croissant, et 
nécessairement il faut songer à équilibrer les finances. 
Or, il n’y a pour cela que deux moyens : l’emprunt ou 
l'impôt. Le premier a des inconvénients énormes. C’est 
donc au second qu’il faut recourir. 
Le 12 novembre 1847, un projet fut déposé parM.Veydt. 
Ce projet préconisait deux mesures : l’introduction d’un 
impôt de 1 p. c. sur les successions en ligne directe et le 
rétablissement du serment. Le serment n’était imposé 
qu’aux héritiers en ligne collatérale et aux non parents, 
à l’exclusion des héritiers en ligne directe. 
Ce projet ne fut pas discuté. 
Le 7 novembre 1848, M. Frère-Orban, qui avait succédé 
à M.Veydt au département des Finances, déposa un projet 
nouveau. Pour la question du serment, M. Frère se con- 
tentait de reproduire dans son article 14 les dispositions 
du projet de son prédécesseur. 
Article 14 . - Dans le délai des quinze jours suivants 
(des quinze jours qui suivront le terme fixé pour la recti- 
fication des déclarations), les parties déclarantes de la 
succession d’un habitant du royaume se présenteront en 
personne, soit devant le tribunal de première instance, 
soit devant le juge de paix du ressort de leur demeure 
ou de l’ouverture de la succession, dans l’un et l’autre cas 
à l’audience publique, et elles affirmeront sous serment, 
ou de la manière prescrite par leur religion, « qu’elles 
» croient en sincérité de conscience que tous les biens 
« meubles, autres que les créances hypothécaires, inscrites 
» dans le royaume, ont été compris, sans exception ni 
» omission, dans la déclaration de la succession de 
» et qu’elles ont porté à leur véritable valeur les biens 
» meubles dont l’évaluation est laissée, par la loi, aux 
» parties déclarantes «. 
» Ce serment, pour les objets auxquels il est restreint, 
IR SÉRIE. T. XVII. 
3 
