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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
sera décisoire. Ce qui serait ultérieurement déclaré ne 
donnera lieu à aucune pénalité 
« A défaut d’avoir prêté serment dans le délai fixé, 
chacune des parties déclarantes sera passible d’une amende 
de cinquante francs par semaine de retard. » 
En ce qui concernait l’impôt en ligne directe, le taux, 
comme dans le projet de M.Veydt, était de 1 p. c. ; mais 
ce taux modique était restreint aux sommes recueillies 
ab intestat. Tout ce que l’on recueillait au delà était frappé 
d’un droit de 5 p. c. 
De plus, M.Veydt exemptait les successions dont la 
valeur globale n’atteignait pas 10 ooo fr. ; M. Frère- 
Orban exemptait les parts individuelles de chaque héritier 
en deçà de 1000 fr. 
Le nouveau projet fut renvoyé à l’examen des sections. 
Il y fut très mal accueilli, et toutes les sections conclurent 
au rejet. 
Le rapport de la section centrale fut déposé par le 
rapporteur, M. De Liège, le 20 janvier 1849. Le 19 mars, 
la discussion s’ouvrit à la Chambre. Elle y occupa six 
séances, mais n’aboutit à aucun résultat, et l’on finit 
par ajourner les débats jusqu’après le vote des budgets 
de j85o. 
Dans la pensée de la Chambre, l’ajournement constituait 
une fin de non-recevoir définitive et l’on espérait que le 
Gouvernement renoncerait à son projet. On comptait sans 
la ténacité de M. Frère. Le 8 mai 1 85 1 , il fit reprendre 
la discussion. Il déclara qu’en présence des dispositions 
d’une partie de la majorité, le Gouvernement ne jugeait 
pas à propos de soumettre à un vote le principe de l’impôt 
en ligne directe et avait, en conséquence, retiré cette partie 
du projet. 
Restait le serment. M. Frère le défendit avec une opiniâ- 
treté, un talent et une verve extraordinaires. Outre la 
justice intrinsèque de la mesure, il s’attacha à démontrer 
sa pressante nécessité. “ Il est constant, disait-il, que 
