l’impôt sur les successions. 
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paient les droits de mutation £ Et s’il n’y a rien d’injuste 
à percevoir un impôt dans ce cas, pourquoi serait-il 
inj uste de le faire dans le cas de mutation par décès } « 
c) L’opposition disait encore : Quels sont les biens qui 
contribueront au paiement du nouvel impôt? Les meubles 
d’abord, mais pour une quote-part bien minime. Il y a 
tant de façons, dès que l’on se trouve en matière mobilière, 
de frauder le fisc. C’est donc surtout la terre que grève- 
ront les nouvelles charges. Or, en Belgique comme en 
France, la propriété foncière est déjà surtaxée. 
Le ministre opposait à cela l’argument tiré de l’impé- 
rieuse nécessité où l’on se trouvait d’équilibrer les finances. 
Et comme ses adversaires lui conseillaient de se créer des 
ressources d’une autre manière, par exemple en faisant 
voter des centimes additionnels à tel ou tel impôt exis- 
tant. il demandait si c’était par hasard en votant des 
centimes additionnels à l’impôt foncier que l’on viendrait 
en aide à la propriété immobilière. « Il me semble, disait- 
il, que le moyen de ne pas nuire à la propriété immo- 
bilière, à l’industrie agricole et aux autres industries, ce 
n’est pas de les frapper d’une contribution permanente, 
mais d’attendre l’événement d’un décès, d’un change- 
ment de position pour percevoir un impôt (1). » 
L’impôt, dans la pensée des membres de l’opposition, 
ne serait pas seulement injuste ; il serait aussi inhumain 
et vexatoire. A quel moment, s’écriait-on, l’impôt sera-t-il 
perçu ? Plus d’une fois il le sera au moment où la famille, 
par la mort de son chef, verra sa situation diminuée. Sup- 
posons un petit détaillant. Il est parvenu, par son négoce, 
à amasser un modeste pécule, peut-être à acheter quelques 
lopins de terre. Il vient à mourir. Si les enfants sont 
en bas âge, il faudra probablement cesser le commerce 
et vendre ce que l’on a acquis. Pourtant le fisc viendra 
(1) Séance du 20 mars 1849. 
