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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
dire : « Vous avez hérité de la fortune de votre père, je 
viens toucher mon tantième. « Est-ce humain ? 
Sans doute, répliquaient les partisans du projet, cela 
pourra se présenter. Mais ce sera un cas exceptionnel. Il 
reste toujours vrai que, d’ordinaire, celui qui a fait un héri- 
tage se trouve plus riche qu’auparavant. 
L’opposition ajoutait : A la mort du père, il faudra pré- 
senter au fisc un bilan, et c’est alors que le caractère 
vexatoire du projet se révélera. Dans ce bilan, en effet, 
que mettra-t-on ? L’évaluation de tous les biens ayant 
appartenu au défunt et l’indication exacte de l’actif et du 
passif, c’est-à-dire que l’on se verra forcé de dévoiler au 
fisc toute la situation de fortune du père, situation peut- 
être gênée accidentellement et parfaitement susceptible de 
se refaire. 
Cet argument, d’après M. Frère-Orban, n’était que de 
la sensiblerie. Il ne faut pas oublier, disait-il, que partout 
on opère des partages. Ici cela arrive plus tôt, là cela 
arrive plus tard. Mais le partage se fait. Or, si le raison- 
nement de l’opposition était exact, tous les reproches 
qu’elle articule contre le projet s’appliqueraient également 
à l’acte de partage. En effet, cet acte comprend, lui aussi, 
précisément l’indication de l’actif et du passif et l’estima- 
tion des valeurs attribuées à chacune des parties. Cet 
acte est soumis au fisc, il est enregistré. Si dans le pre- 
mier cas il y a mesure inquisitoriale, il doit en être de 
même dans le second. 
D’ailleurs, continuait le ministre, votre objection ne 
s’adresse pas seulement à l’impôt en ligne directe, mais 
aussi à l’impôt en ligne collatérale. 
Tels étaient les arguments de l’opposition et ceux du 
Gouvernement. Nous avons vu ce qui sortit de cette 
longue discussion. En vertu de l’amendement Spitaels, le 
droit ne frappe que les biens immeubles et les créances 
hypothécaires inscrites. En matière d’imposition immobi- 
lière, aucune ingérence du fisc dans les affaires des parti- 
