l’impôt sur les successions. 
41 
culiers n’est à craindre. Quant aux dettes déclarées 
déductibles, elles sont déjà rendues publiques par l’inscrip- 
tion et ne peuvent donc donner lieu à des recherches 
ultérieures. 
L’impôt en ligne directe prend ainsi le caractère, non 
d’un droit de succession — ce n’est pas toute la succession 
qui est frappée — mais d’un droit de mutation par décès 
analogue au droit perçu sur les immeubles situés en 
Belgique et ayant appartenu à un non habitant. Seulement, 
tandis que dans le dernier cas aucune dette 11’est admise 
à la déduction, dans le premier on déduit les dettes hypo- 
thécaires. Aux deux taxes déjà existantes (le droit de 
mutation par décès en cas de succession à un non habitant 
et le droit de succession en ligne collatérale) on en ajou- 
tait, en 1 85 1 , une troisième : le droit de mutation en ligne 
directe. 
Signalons, pour terminer cette matière, le procédé 
d’évaluation adopté pour les immeubles. La crainte d’un 
système inquisitorial avait plané comme un spectre sur 
toute cette discussion. Maintenant que les immeubles 
étaient imposés, il fallait songer au mode d’estimation. 
Décréter la nécessité de l’expertise par l’Etat eût été, 
semblait-il, attribuer au fisc un droit exorbitant d’inter- 
vention dans les affaires privées. On s’arrêta donc au sys- 
tème consacré par l’article 3 de la loi du 17 décembre 
1 85 1 : «Le Gouvernement déterminera périodiquement, 
à l’aide des ventes publiques enregistrées pendant les cinq 
dernières années au moins, et en diminuant les prix d’un 
dixième, le rapport moyen du revenu cadastral à la valeur 
vénale. 
» Ce rapport sera établi distinctement pour les pro- 
priétés non bâties, soit par bureau de perception, soit 
par canton ou par commune. » 
Ce mode d’évaluation, étant introduit dans l’intérêt des 
