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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
contribuables, ne leur est pas obligatoirement imposé. Ils 
ont la faculté d’y recourir ; mais ils peuvent aussi, s’ils le 
prêtèrent, choisir comme base de la perception du droit 
1 un des deux modes établis pour les successions en ligne 
collatérale, savoir la valeur vénale déterminée par une 
expertise préalable à la déclaration et faite par les soins 
du fisc à la demande des parties et la valeur vénale déter- 
minée parles parties elles-mêmes, sauf le droit de contrôle, 
par voie d’expertise, accordé à l’administration. 
B. Serment 
Le projet de M. Frère consacrait le rétablissement du 
serment. Mais ce n’était pas un rétablissement pur et 
simple. Le serment dont parlait le projet était le serment 
décisoire. De plus, la mesure ne devait être appliquée 
qu’aux héritiers en ligne collatérale. En ligne directe, cela 
eut paru trop dur. 
Dans le caractère décisoire du serment l’opposition se 
refusait à voir une amélioration. Décisoire ou non, disait 
M. De Liège dans son rapport, le serment doit être 
rejeté. Sans ce caractère il n’est qu’une dérision, puisque, 
dans ce cas, nous écrivons dans nos lois que nous-mêmes 
nous n’ajoutons pas foi au serment. Avec ce caractère, la 
mesure peut paraître plus sérieuse, mais en revanche elle 
est. plus immorale, car les personnes de mauvaise foi seront 
d’autant plus portées à se parjurer, que le parjure les 
mettra définitivement à l’abri des atteintes de la loi fiscale. 
Parmi les adversaires du serment, celui qui nous paraît 
avoir exposé la question avec le plus de clarté et de 
méthode, c’est M. de Decker. 
Le serment lui paraissait mauvais pour trois motifs : 
a) Parce qu’il est en contradiction avec l’esprit et les 
tendances de notre siècle ; 
