l’impôt sur LES SUCCESSIONS. 45 
même de l’homme. Nous la soutenons à toute heure, à 
tout moment. 
« Sans doute, disait M. de Decker, mais ce n’est pas 
un motif... pour qu’on multiplie ces luttes ; et cela a été 
aussi le motif pour lequel l’honorable ministre des Finances 
n’a pas appliqué le serment à la ligne directe ; il a voulu 
circonscrire le serment autant qu’il a pu. Il a voulu le ser- 
vir à dose homéopathique. « Et, parcourant la législation 
belge, l’orateur montrait que le but du législateur avait 
toujours été de limiter le plus possible le nombre de cas 
où le conflit surgirait. C’est l’unique but de la loi sur les 
incompatibilités parlementaires. Et il est clair que le 
législateur constituant songeait aussi à cette éventualité, 
quand il a inséré dans notre Charte l’article 127, suivant 
lequel aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu 
d’une loi. Son intention était que le serment ne serait 
exigé que dans les cas de nécessité absolue. 
L’introduction du serment, en encourageant le parjure, 
poussera donc à l’immoralité. Au surplus, il est permis de 
se demander s’il est convenable de faire de la religion un 
supplément aux gendarmes et aux percepteurs des con- 
tributions (1). 
La Chambre se rangea à l’avis de M. de Decker. Le 
rétablissement du serment fut rejeté à une forte majorité. 
Quant au Sénat, il n’eut pas même à délibérer sur la ques- 
tion. 
La loi de 1 85 1 renferme encore une série d’autres dis- 
positions. Ainsi, le droit de 4 p. c. dû par les frères et 
sœurs est porté à 5 p. c. Le droit dû par un adopté ou 
ses descendants est fixé à 6 p. c. s’il s’agit de la succes- 
sion d’un habitant du royaume, à 5 p. c. en cas de muta- 
tion par décès. 
Il faut noter enfin la disposition suivante. D’après la 
(1) Séance du 14 mai 1851. 
