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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
loi de 1817, l’époux survivant payait le droit de 4 p. c. 
La règle souffrait deux exceptions : l’époux ne devait rien 
s’il avait retenu un ou plusieurs enfants de son mariage 
avec le défunt ; de plus, on exemptait du droit l’usufruit, 
la pension ou la rétribution périodique recueillis par 
l’époux survivant, si, par le décès du premier mourant, 
ses enfants issus d’un précédent mariage ou leurs descen- 
dants ont acquis la propriété ou sont chargés de la pen- 
sion ou de la rétribution périodique. L’article i er de la 
loi de 1 85 1 établit pour ces deux cas le droit de mutation 
en ligne directe. 
Nous donnons ci-contre le tarif des droits de succession, 
de mutation en ligne directe et de mutation par décès, 
tel qu’il a été fixé par les lois des 27 décembre 1817 et 
17 décembre 1 8 5 1 , avec les modifications y apportées par 
la loi du 28 juillet 187g. 
Section III 
RÉFORMES PROPOSÉES 
§ 1 . Réformes qui ont été préconisées au Parlement 
Les droits sur les successions n’étant pas aujourd’hui 
régis par une loi unique, il faut à tout instant combiner les 
dispositions de la loi de 1 8 1 7 avec celles de la loi de 1 85 1 . 
C’est là une source de bien des difficultés. Au cours de la 
session extraordinaire de 1890, le Gouvernement avait 
déposé un projet de codification des droits de succession 
et de mutation par décès. Mais en 1892, par suite de la 
dissolution des Chambres, ce projet vint à tomber et 
jusqu’à nos jours — à part les surtaxes établies par la 
loi de 1879 — régime fiscal des successions est resté, 
en dépit de toutes les critiques, ce qu’il était en 1 85 1 . 
