L'IMPOT SUR LES SUCCESSIONS. 
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TARIF DES IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS 
4 p. c. 
i 
) 
Entre époux (sans enfants) 
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5 p. c. 
Sans testament ^ 
Entre frères et sœurs I 
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10 p. c. 
Par testament j 
6 p. c. 
Sans testament | 
Entre neveu ou nièce, petit- 
neveu ou petite-nièce et oncle 
ou tante, grand-oncle ou grand’- 
tante 
10 p. c. 
Par testament | 
6 p. c. 
A charge des enfants adoptifs 
ou leurs descendants 
10 p. c. 
A charge des enfants naturels , 
appelés à défaut de parents au 1 
degré successible 
10 p. c. 
Entre tous autres parents ou 
personnes non parentes 
H 
1 p. c. 
Ascendants ou descendants 
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1 p. c. 
Époux ayant des enfants de 
leur commun mariage 
1/2 p. c. 
Usufruit 
Epoux survivant recueillant 
dans la succession de l’époux 
i prédécédé un usufruit, une 
1 pension ou une rétribution 
' périodique, lorsque par le dé- 
i cès de son conjoint ses enfants 
1 issus d'un précédent mariage 
1 ont acquis la propriété ou sont 
chargés de la pension ou de la 
rétribution périodique 
1 p. c. 
Pension ou rétribu- 
tion périodique 
1 p. c. 
1 ° 
En ligne directe ^ 
1 "V H 
5 p. c. 
1 Enfants adoptifs 
j ou leurs descendants 
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2 
5 p. c. 
( En ligne collatérale ou entre 
1 personnes non parentes 
La loi du 28 juillet 1879 a porté le droit de 1 p. c. à 1,40 p. c., relui de 4 p c 
à 5.50 p c., celui de 5 p. c. à 6,80 p. c . celui de 6 p. c. à 8,20 p c., celui de 
10 p. c à 15,80 p. c. Quant aux biens recueillis en usufruit, on continue à payer, 
en ce qui concerne les trois impôts ci-dessus, la moitié du droit exigé pour la 
pleine propriété. 
