l’impôt sur les successions. 
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projet, sauf à se faire payer par le légataire les i 3 , 8 o p. c. 
que le fisc, en cas d’inventaire, aurait été en mesure de 
réclamer. Chacun y trouvant son compte, le conseil fut 
jugé bon et suivi. 
C’est à prévenir le retour de ces faits, et d’autres faits 
analogues, que tendent plusieurs des réformes que l’on a 
proposé d’apporter à notre régime fiscal des successions. 
D’autres se rapportent à un ordre d’idées différent. Nous 
allons les étudier les unes après les autres. 
A. Réformes destinées a assurer la perception 
DE l’impôt SUR LES VALEURS MOBILIÈRES 
a) Attribution à l'État du droit de requérir l' apposition 
des scellés et T inventaire 
Dans la séance du 10 décembre 1891, M. Janson a pré- 
conisé l’attribution à l’Etat du droit de requérir, à ses 
frais, l’apposition des scellés et l’inventaire. Cette réforme 
a rencontré un défenseur résolu en M. Nyssens, qui, à 
plusieurs reprises, et notamment en 1892 et en 1894, au 
cours de la discussion du budget des finances, en a réclamé 
l’introduction dans nos lois. 
Le 20 décembre 1894, fut déposée par MM. Ch. Magnette, 
H. Denis, Georges Lorand, E. Vandervelde, E. Ham- 
bursin et E. Anseele, une proposition dont la Chambre, 
après quelques observations de MM. Magnette, de Smet de 
Naeyer, Woeste, Denis et Nyssens, vota la prise en con- 
sidération. L’article 3 est ainsi conçu : « Lorsqu’une per- 
sonne sera décédée, les scellés seront apposés d’office en 
sa mortuaire, comme aussi dans les résidences qu’elle 
avait de son vivant. 
» L’apposition des scellés sera faite par le j uge de paix ou 
son suppléant, et, à leur défaut, par le receveur des droits 
de succession du lieu du décès ou de la résidence, ou par 
II» SERIE. T. xvn. 4 
