50 REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
le receveur des contributions du lieu du décès ou de la 
résidence. 
« Un arrêté royal déterminera la rémunération due, de 
ce chef, aux personnes ci-dessus et réglera l’exécution de 
la présente disposition. 
« Néanmoins les papiers et documents propres à établir 
l’avoir du défunt seront seuls placés sous scellés. 
« En cas de contestation, ces papiers seront placés sous 
enveloppe cachetée et adressés au président du tribunal, 
qui statuera en dernier ressort, aux jour et heure à fixer 
par lui, après avoir entendu l’administration des finances 
et les intéressés, qu’il invitera à comparaître par lettre 
recommandée. « 
Telle est la première réforme réclamée. On pourrait 
être tenté de croire que cette réforme est inutile et que 
le fisc, dans l’état actuel de la législation, possède déjà le 
droit qu’on demande de lui accorder. 
La question a été autrefois vivement controversée; mais 
aujourd’hui il semble bien que la doctrine et la jurispru- 
dence soient fixées définitivement dans le sens de la néga- 
tive (1). 
(I) Cf. Belgique judiciaire, 1803. pp. 562 et 593. — Voici les motifs que l’on a 
fait valoir de part et d’autre. L’article 820 du Code civil dit que tous les 
créanciers peuvent requérir l’apposition des scellés en verlu d'un titre exé- 
cutoire ou d’une permission du juge. Or, sur le point de savoir quel est le 
sens à donner au mot - créanciers », les avis sont très divergents. Les uns 
croient que le Code n’entend parler que des créanciers de la succession. 
Ils tirent argument de la place qu'occupe l'article dans le Code. Cet article 
est placé au titre des •* successions » et sous la rubrique « du partage et 
des rapports ». Tout porte à croire qu’il ne s’agit ici que de créanciers 
ayant un droit dans la succession. 
D’autres soutiennent que si 1 article 820 ne confère pas expressément aux 
créanciers de l’héritier le droit de faire apposer les scellés, ce droit leur appar- 
tient en vertu de l'article 1166. Le créancier de l’héritier peut exercer toutes 
les actions de son débiteur. 
On devine le raisonnement du fisc : « Je suis créancier de l’héritier. Mon 
débiteur peut demander l’apposition des scellés et requérir l'inventaire. Donc 
je puis exercer ce droit en son nom. » 
Cela est inexact Même si l’on adopte le second système, la thèse du fisc 
est insoutenable. Il est de doctrine et de jurisprudence que l’une des condi- 
tions indispensables pour que le créancier puisse agir au nom du débiteur. 
