l’impôt sur les SUCCESSIONS. 5 1 
Il faut noter aussi, pour bien préciser les idées, que les 
partisans de la mesure — et notamment MM. Janson et 
Nyssens — n'en réclament l’introduction que pour le cas 
de succession en ligne collatérale. Il en est de même, 
pensons-nous, des auteurs de la proposition Magnette. 
L’article 3 relatif à la matière ne le dit pas expressément ; 
mais les cinq premiers articles de la proposition ne con- 
cernent pas les successions en ligne directe. 
Même ainsi mitigée, la mesure proposée a été attaquée 
avec la dernière énergie, et l’on a fait valoir contre elle de 
nombreuses objections. 
Première objection. Cette mesure prescrit à l’autorité 
publique de se mêler des affaires de famille, et, en consé- 
quence, elle est contraire aux mœurs du pays. « Le Relge, 
disait M. Woeste dans la séance du 6 décembre 1892, 
aime à être maître chez lui, et ce serait troubler jusque 
dans ses susceptibilités les plus intimes la vie de nos 
familles, si, dans le moment où les membres se groupent 
à l’écart de tout œil étranger, l’Etat étendait sa froide main 
sur les patrimoines qui leur adviennent, pour chercher à 
percevoir, comme impôt, la plus forte somme possible. 
Non, le deuil des particuliers doit être respecté ; les sen- 
timents du cœur ne peuvent être méconnus. « 
On peut faire à l’objection de M. Woeste une triple 
réponse. 
i° Cette objection se comprend, lorsqu’il s’agit d’une 
succession en ligne directe. Mais pas n’est besoin, nous 
venons de le voir, d’étendre la réforme à ce cas. Avec 
l’impôt de mutation en ligne directe, tel qu’il existe 
c’est que la créance soit exigible. Est-ce le cas ici? Non. La créance du lise 
non seulement n’est pas exigible, mais elle n’est pas même certaine. Le fisc 
devra prouver que la succession est passible de l’impôt, et cette preuve ne 
pourra se faire qu'après la déclaration des héritiers. Tant que la déclaration 
n’a pas eu lieu, il n’y a dans le chef du fisc qu’une créance conditionnelle. 
C’est dire qu’il n’a pas le droit d’agir. 
Il résulte, d’ailleurs, des discussions qui ont eu lieu au Sénat en 1851, que 
c’est bien ainsi que l’entendait le ministre des Finances. 
