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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
aujourd’hui, cela serait d’ailleurs inutile, puisqu’il n’y a 
que les immeubles et les créances hypothécaires inscrites 
qui soient frappés. — Nous allons plus loin et nous sous- 
crivons volontiers à ces paroles de M. Nyssens : « On 
pourrait admettre des tempéraments même en ligne colla- 
térale, lorsque les héritiers sont des frères ou des soeurs. « 
Mais nous ajoutons avec lui : « Lorsqu’il s’agit de parents 
plus éloignés, qui souvent connaissent à peine la personne 
dont ils héritent ; lorsqu’il s’agit de ces successions aux- 
quelles des étrangers heureux sont fréquemment appelés 
par des dispositions testamentaires, je dis qu’il serait 
presque puéril de venir invoquer ici un deuil de famille 
et de dire que celui qui hérite parfois de quelques cen- 
taines de mille francs ou d’un million, sera gêné dans sa 
douleur parce qu’il devra payer l’impôt et qu’on viendra 
contrôler sa déclaration. » 
2° Ce droit de faire apposer les scellés, qui le possède 
aujourd’hui? Faut-il, pour l’exercer, faire partie de la 
famille ? Pas le moins du monde. Il suffit pour cela d’être 
légataire d’une parcelle de la fortune du de cujus, si minime 
soit-elle. Tel domestique, qui dans une succession de dix 
millions recueille à titre de légataire une somme de 
1000 fr., aura le droit de faire apposer les scellés, de 
s’opposer à leur levée et de requérir l’inventaire. Et dans 
le cas ou il y a eu de sa part soit opposition, soit réquisi- 
tion d’inventaire, il pourra assister à la levée et à l’inven- 
taire (1). Or, ceci, on l’approuve, personne n’y trouve à 
redire et pas un membre de la Chambre n’en demande la 
suppression. Faut-il même être légataire ? La loi ne l’exige 
pas. Un simple créancier jouit des mêmes droits qu’un 
légataire à titre particulier. Le législateur ne s’est donc 
pas laissé arrêter par cette considération qu’un créancier 
(1) Les héritiers du sang, le conjoint survivant, l’exécuteur testamentaire, 
le légataire universel et ceux à titre universel ont le droit d’y assister, quand 
même ils n’auraient pas fait opposition et n'auraient pas requis la confection 
d’un inventaire. 
