l’impôt sur les successions. 
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un peu trop exigeant pourrait troubler la douleur des 
familles. Nous ne voyons pas pourquoi, dans un but 
d’utilité générale, on n’accorderait pas au fisc les facilités 
de recouvrement qu’on accorde au légataire et au créan- 
cier. 
3 ° Que l’on n’oublie pas ceci : chaque fois que parmi 
les successibles il y a un mineur, la loi elle-même prescrit 
l’apposition des scellés. Pour que cette apposition ait lieu, 
aucune intervention n’est requise de la part du tuteur ou 
du conseil de famille. Si le tuteur n’agit pas, l’apposition 
sera faite d’office à la requête du ministère public. Le 
législateur ne peut-il faire dans l’intérêt de l’Etat ce qu’il 
fait aujourd’hui dans l’intérêt du mineur? Les deux inté- 
rêts sont pourtant également respectables. 
Deuxième objection. Dans la séance du 2 décembre 
1892, M. Nyssens avait dit : « L’inventaire pourrait être 
entouré de sérieuses garanties, par exemple la présence 
d’un magistrat qui empêcherait de fouiller dans les papiers 
de famille. » 
A quoi M. Woeste répliquait dans une séance ulté- 
rieure : « Comme si l’on pouvait savoir d’avance où sont 
et quels sont les papiers de famille ! « C’est en réponse à 
cette objection que les auteurs de la proposition Magnette 
ont inséré dans leur article 3 l’alinéa final. En vertu de 
cet alinéa, les papiers seront, en cas de contestation, 
envoyés au président du tribunal, qui statuera après avoir 
entendu l’administration des finances et les intéressés. 
Cette disposition n’a rien de neuf. Aujourd’hui déjà on 
suit une marche analogue à l’égard des paquets cachetés 
trouvés lors de l’apposition. Le juge de paix les envoie 
au président du tribunal de première instance, et s’ils 
paraissent par leur suscription ou par quelque autre 
preuve écrite appartenir à des tiers, le président appelle 
ces tiers à l’ouverture et les leur remet dans le cas où 
ces papiers sont réellement étrangers à la succession 
(Code de procédure civile, art. 919). 
