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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
Nous croyons que M. Magnette aurait bien fait d’exiger 
en outre, comme le proposait M. Nyssens, la présence 
d’un magistrat. D'après sa proposition, c’est tantôt le juge 
de paix et tantôt un simple receveur qui sera chargé de 
l’apposition. Il serait préférable de confier ce soin exclu- 
sivement au juge de paix, qui inspirera aux contribuables 
plus de confiance qu’un fonctionnaire subalterne de l’ad- 
ministration. 
Une troisième et dernière objection a été faite à la 
mesure que nous préconisons. Nous la trouvons dans un 
discours remarquable que M. Galopin, professeur et ancien 
recteur de l’Université de Liège, a prononcé en 1893 à 
l’occasion de l’ouverture des cours. Dans la pratique, 
disait M. Galopin, la mesure sera ou bien inutile, ou bien 
illusoire. « Inutile, dans l’hypothèse assez rare de quel- 
que conflit entre les diverses personnes appelées à la 
succession par la loi ou par la volonté du défunt. En 
pareil cas, l’intérêt, civil de chacun des intéressés est une 
garantie suffisante de l’intérêt fiscal de l’Etat ; les scellés 
et l’inventaire sont toujours requis par l’un ou l’autre des 
prétendants. Illusoire, dans l’hypothèse si commune d’un 
accord entre tous les successibles, en vue de frauder 
l’impôt. Leur première préoccupation, leur premier soin, 
dès l’instant du décès, ne serait-il pas, le plus souvent, 
de s’emparer de tous les titres et papiers du défunt, pour 
les mettre à l’abri des investigations du fisc ? Quelquefois 
même, ne verrait-on pas des mourants s’entendre avec 
leurs héritiers pour que ceux-ci puissent échapper à tout 
contrôle des agents de l’Etat ? L’apposition des scellés à 
la requête du fisc ne serait opérée d’ordinaire que lors- 
qu’il serait trop tard (1). « 
Cette argumentation nous paraît beaucoup trop abso- 
lue. En lisant ces lignes, on se fait immédiatement cette 
(1) Discours sur les droits de succession. Ouverture solennelle des 
cours, 17 octobre 1893 ; pp. 51 et 32. Liège, Imprimerie H. Vaillant-Car- 
manne; 1895. 
