56 
REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
b) Interdiction faite aux dépositaires de fonds de s'en 
dessaisir avant que certaines mesures aient été prises 
dans le but, d'assurer le paiement des droits. 
Cette seconde réforme proposée par M. Magnette tend 
au même but que la précédente. 
Elle est réglée par les articles 6 et 7. 
Article 6 . « Les sociétés anonymes ou en commandite, 
belges ou étrangères, ou leurs succursales, et toutes 
personnes civiles ou physiques, dépositaires de fonds, 
titres, actions, obligations, espèces et valeurs appartenant 
à une personne décédée, ne pourront s’en dessaisir en 
mains des héritiers ou légataires qu’à l’intervention et 
avec le concours du receveur des droits de succession 
compétent et après que, contradictoirement avec celui-ci, 
inventaire en aura été dressé, sur papier libre, et que, en 
suite de cet inventaire, les droits auront été payés ou qu’il 
aura été donné des garanties jugées suffisantes par le rece- 
veur, sauf recours des intéressés au ministre des Finances, 
le tout, à peine, pour les dépositaires, d’être tenus soli- 
dairement au paiement des droits et amendes et à peine, 
en tout cas, d’une amende de 1000 à 10 000 fr. contre 
l’auteur ou les auteurs de la contravention. » 
Article 7 . « Les officiers ministériels qui, directement 
ou indirectement, auront prêté leur concours pour dissi- 
muler au fisc partie d’une succession, seront solidairement 
responsables des droits, fraudes et amendes. » 
Le projet de loi de M. Doumer — on se le rappelle — 
contenait une disposition analogue. Cette disposition, 
M. Gamard proposait de l’étendre à tout débiteur quel- 
conque, au lieu de la restreindre aux seuls dépositaires de 
titres ou d’espèces. En France, d’ailleurs, l’article 25 de la 
loi de 1 85 2 a introduit déjà la mesure, mais seulement 
pour les transferts au grand-livre de la Dette publique. 
Toutefois, entre la loi française et la proposition 
Magnette, il y a cette différence que la loi de 1 85 2 n’exige, 
