l’impôt sur les successions. 
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pour que le dépositaire puisse se libérer, qu’un certificat 
du receveur des contributions constatant le paiement des 
droits, tandis que M. Magnette exige — à moins que le 
receveur n’ait obtenu déjà des garanties suffisantes — la 
confection préalable d’un inventaire renseignant toutes les 
valeurs déposées. Il y a là, cela va de soi, une sûreté de 
plus. 
Pour notre part, estimant qu’il est indispensable de 
faire disparaître au plus tôt l’inégalité, au point de vue de 
l’impôt, entre les meubles et les immeubles, nous nous 
rallierions assez volontiers à cette seconde innovation. 
Il y a pourtant un reproche à faire à l’article 6. Nous 
voulons parler de l’énormité de l’amende infligée aux 
contrevenants. C’est très bien, sans doute, d’ajouter des 
sanctions à la loi et cela est même indispensable, si l’on 
veut que la loi soit respectée. Mais une législation humaine 
doit y mettre plus de modération. Aussi est-ce à bon 
droit, croyons-nous, que M. Woeste, à ce sujet, a fait 
entendre une protestation énergique. 
c) Obligation du serment 
La dernière réforme proposée pour empêcher la fraude 
en matière mobilière, c’est l’introduction de la déclaration 
sermentelle. L’article 4 de la proposition dit : « Les per- 
sonnes à qui incombe l’obligation de faire la déclaration 
de succession, devront affirmer par serment que la décla- 
ration est sincère et complète. « 
Nous avons examiné plus haut la question du serment 
et nous avons dit les motifs pour lesquels M. de Decker 
s’en déclarait adversaire. Ces motifs, nous les acceptons. 
L’obligation du serment en matière fiscale nous paraît 
injuste et odieuse. Elle fait du droit de succession un 
impôt sur la conscience. 
Nous ajoutons que non seulement cette partie de la 
proposition est injuste et odieuse, mais que de nos jours 
