l’impôt sur les successions. 5 g 
B. Extension nouvelle du principe de l’exemption 
DES PARTS MINIMES 
D’après les lois existantes, le droit de succession en 
ligne collatérale n’est pas perçu si la valeur globale de 
la succession ne s’élève pas, après déduction des dettes, 
au delà de 3 oo florins (634 fr-- 9 2 c.). H en est de 
du droit de mutation en ligne directe, si la part successo- 
rale de l’héritier, du légataire ou de l’époux survivant 
est inférieure à 1000 fr. Le principe de l’exemption des 
parts minimes est donc inscrit dans la loi de 1817 et dans 
celle de i 85 1 . 
La proposition Magnette réclame l’exemption de toute 
part ne dépassant pas 5 ooo fr., valeur nette. Cette part 
serait établie à l’égard de chaque héritier, tant en ligne 
collatérale qu’en ligne directe, et non plus à l’égard de 
toute la masse successorale. 
Nous comprenons que les parts insignifiantes soient 
affranchies de l’impôt. Nous comprenons encore que, 
pour fixer le minimum imposable, on considère, même 
en ligne collatérale, la part afférente à chaque héritier. 
Mais ce que nous ne pouvons pas admettre, c’est que l’on 
étende l’exemption de façon à 11e plus atteindre que des 
parts déjà relativement considérables. Cela nous paraît 
une injustice et une imprudence. 
C’est d’abord une injustice, et l’hypothèse suivante le 
prouve bien. Un individu achète un immeuble de 5 ooo fr. 
Le fisc prélève aujourd’hui sur le prix de vente des 
immeubles un droit de 5 ; 5 o p. c. Ce droit, dans l’espèce, 
sera perçu. Quel est l’économiste ou l’homme d’Etat qui 
songera à demander pour cet acheteur l’exemption de 
tout impôt? Pourtant l’impôt sur les ventes, quelque légi- 
time qu’il soit, ne se justifie pas au même degré que l’im- 
pôt de succession. 
La mesure proposée est aussi une imprudence. Car ne 
pense-t-on pas qu’un dégrèvement opéré dans des propor- 
tions aussi larges diminuera très sensiblement les revenus 
