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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
de l’État ? Il ne faut pas oublier que les successions 
modestes sont la règle générale. Il ne meurt pas tous les 
jours des millionnaires, line somme de 5 ooo fr., répétée 
quelques centaines de fois, finit par former un capital 
énorme. 
En Angleterre, où cependant la richesse est beaucoup 
plus concentrée et où, par conséquent, les grandes for- 
tunes sont plus nombreuses, on n’exempte de Yestate duty 
que les successions dont la valeur globale n’excède pas 
100 livres. Chez nous, la richesse est beaucoup plus épar- 
pillée. Aussi croyons-nous que, si le législateur poussait 
aussi loin que le veut M. Magnette le principe de l’exemp- 
tion, il ne tarderait pas à s’en repentir. 
Une mesure qui nous paraît plus défendable, quoiqu’elle 
rentre dans le même ordre d’idées, est celle édictée par 
l’article 8 ainsi conçu : « Les pensions alimentaires infé- 
rieures à 600 fr. par an sont exemptes de tout droit. » 
Quoiqu’un revenu de 600 fr. représente déjà un capital 
assez important, nous croyons qu’un motif spécial d’huma- 
nité milite en faveur de cette disposition. 
C. Aggravation de l’impôt en ligne directe 
Article 5 . « L’article 2 de la loi du 17 décembre 1 85 1 
est remplacé par les dispositions suivantes : 
» L’impôt sera perçu sur l’actif net de la succession, en 
ce compris les créances hypothécaires ou chirogra- 
phaires, les actions, obligations, parts d’intérêts ou de 
bénéfices, meubles et espèces, rien excepté ni réservé 
de ce qui constituera le patrimoine du défunt, mais 
sous déduction du passif admis en ligne collatérale par 
la législation actuelle. Aucun impôt ne sera dû par 
l’héritier donataire ou légataire dont la part, après 
déduction des dettes, ne dépassera pas 5 ooo fr. 
« Sur la part nette de l’héritier, donataire au delà de 
