l'impôt sur les successions. 
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100 ooo fr. et jusqu’à concurrence de 200 000 fr., la 
quotité de l’impôt est portée à 2 p. c. ; à 3 p. c. sur la 
même part au delà de 200 000 fr. et jusqu’à 5 oo 000 fr.; 
à 4 p. c. sur la même part au delà de 5 oo 000 fr. jusqu’à 
1 000 000 ; à 6 p. c. sur la même part au delà de 
1 000 000. » 
Nous ne parlons pas pour le moment du caractère pro- 
gressif de ce tarif. Nous examinerons ce point quand nous 
étudierons les changements proposés relativement à la 
ligne collatérale. Pour le moment ce qui nous intéresse, 
c’est que M. Magnette, dans la ligne directe, taxe les 
meubles au même titre que les biens immobiliers. 
A notre avis — après ce que nous avons dit plus 
haut de certaines autres réformes — c’est là une mesure 
nécessaire et urgente, car elle tend à réparer une 
véritable iniquité. Il n’est pas juste et il répugne au bon 
sens que, si j’ai pour tout patrimoine un immeuble de 
10 000 fr., je doive sur cet immeuble acquitter le droit de 
mutation en ligne directe, alors que mon voisin, qui n’a 
pas d’immeubles, mais qui possède dix millions de francs 
en valeurs de bourse, soit épargné par le fisc. 
On nous répondra peut-être que, si la totalité de la 
succession est imposée, le dis sera forcé de dévoiler dans 
sa déclaration toute la situation active et passive de son 
père, et que cela pourra être très dur. 
Mais, comme M. Frère le faisait remarquer dans la 
discussion de la loi de 1 85 1 , cette situation est très sou- 
vent déjà connue par des actes de partage. 
Et puis, quand même cela ne serait pas, il faut de toute 
force que l’inégalité consacrée par l’article 2 de la loi de 
1 85 i disparaisse, dût-on pour cela recourir à des mesures 
déplaisantes pour certains contribuables. 
Au surplus, l’extension de l’impôt à toutes les catégories 
de biens pourra mener peut-être à une réduction des 
taux. Ce que les contribuables perdraient d’un côté pour- 
rait donc être regagné de l’autre. 
