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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
D. Tarif progressif 
a) Dispositions de la proposition Magnette 
La réforme capitale proposée par M. Magnette con- 
siste, sans aucun doute, dans l’introduction du principe 
progressif. Nous venons de voir l’application que l’arti- 
cle 5 en fait aux successions en ligne directe. 
Voici l’article 1 er relatif à la ligne collatérale: « Les 
droits de succession et de mutation, au cas où il n’y a 
pas succession en ligne directe, sont établis comme suit : 
« Entre frères et sœurs, sur la part héréditaire 8 p. c., 
pourvu que cette part ne dépasse pas îoo ooo fr. Le 
droit sera de î p. c. en plus sur chaque centaine de 
mille fr. ou fraction au delà de îoo ooo fr., sans pou- 
voir dépasser i 5 p. c. ; 
» Entre neveu ou nièce, petit-neveu ou petite-nièce et 
oncle ou tante, grand-oncle ou grand’tante, sur la part 
héréditaire, 9,40 p. c. Le droit sera de 1 p. c. en plus 
sur chaque centaine de mille fr. ou fraction au delà de 
100 ooo fr., sans pouvoir dépasser 18 p. c. ; 
» Entre tous autres parents ou personnes non parentes, 
comme aussi entre les parents ci-dessus indiqués, pour 
ce qui excédera la part héréditaire, de i 5 p. c. Le droit 
sera de 1 p. c. en plus sur chaque centaine de mille fr. 
ou fraction au delà de 100 ooo fr., sans pouvoir dépas- 
ser 25 p. c. ; 
» Entre époux à 6,75 p. c. avec majoration de 1 p. c. 
sur chaque centaine de mille francs ou fraction au delà 
de 100 ooo fr., sans pouvoir dépasser i 5 p. c. ; 
» Entre l’adoptant et l’adopté ou ses descendants à 
9,40 p. c., avec majoration de i p. c. pour chaque 
centaine de mille fr., sans pouvoir dépasser i 5 p. c. 
» Pour tout ce qui n’est recueilli qu’en usufruit, il ne 
sera dû que la moitié des droits ci-dessus fixés. « 
