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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
a) Il s’agit d’une matière soumise essentiellement à la 
réglementation de l’État. C’est l’État qui règle l’ordre de 
successibilité. Cet ordre, il peut le modifier quand il le 
veut. C’est lui encore qui décide jusqu’à quel degré la suc- 
cession aura lieu ab intestat. Et quant au droit de disposer 
par testament, on sait combien de limitations la liberté du 
de cujus a subies en cette matière... Si l’État dans l’espèce 
a un pouvoir si considérable, à plus forte raison pourra-t-il 
préférer un mode d’imposition à un autre, et exiger de 
l’héritier d’une succession opulente une contribution pro- 
portionnellement plus lourde que celle qu’il exige d’un 
autre citoyen. 
b) Ce que l’impôt de succession atteint, ce n’est pas, 
comme la plupart des impôts, un bien acquis par le travail 
du contribuable, mais un bien acquis gratuitement, sans 
que le contribuable se soit donné pour cela la moindre 
peine. Dès lors la progression, quand même elle devrait 
entraîner forcément des tarifs très élevés, comme on le 
soutient — et nous verrons que cela est inexact - devrait 
être appliquée à l’impôt sur les successions avant de l’être 
à d’autres impôts. 
c) L’impôt sur les successions est une des taxes pour 
lesquelles l’établissement d’un tarif progressif offre le 
moins de difficultés pratiques. Il y a des impôts — tels les 
droits indirects — pour lesquels la progression ne se con- 
çoit même pas. Pour d’autres, elle se conçoit; mais son 
établissement entraînerait bien des inconvénients. Ici, au 
contraire, grâce aux mesures que nous avons préconisées, 
on peut arriver à une évaluation relativement exacte de la 
somme imposable. 
d) Enfin, on serait assez mal venu de protester ici au 
nom du principe proportionnel; car, en matière de droits 
de succession, ce principe est manifestement violé. L’État 
ne se contente pas de percevoir sur toutes les successions 
indistinctement un tantième pour cent. Les taux sont gra- 
dués. La différence entre cette graduation et celle proposée 
