l’impôt sur les successions. 67 
par M. Magnette, c’est que la première est basée sur le 
degré de parenté et la seconde sur le montant de l’héri- 
tage. Il n’en est pas moins vrai que, des deux côtés, la 
proportion est rompue. — Les partisans intransigeants de 
la proportion veulent que l’impôt soit objectif. Ce mot 
revient souvent dans leurs écrits et dans leurs discours. 
Ils entendent par là que celui qui établit l’impôt ne doit 
avoir égard qu’à la somme frappée, et non à la personne du 
contribuable. Dans l’espèce, il n’en est pas ainsi. Nous 
sommes en pleine subjectivité. 
Nous venons de prouver : 
i° Que, même dans le seul but de ramener l’ensemble 
des impôts payés par les contribuables à une certaine 
proportionnalité, on pourrait admettre l’établissement de 
quelques taxes progressives ; 
2 0 Qu’il y aurait lieu, pour un pays qui veut faire l’expé- 
rience du principe progressif, de l’appliquer aux droits de 
succession, avant de l’appliquer à d’autres impôts. 
Il nous reste à voir les grandes objections de principe 
qu’on oppose à l’introduction du tarif progressif. Elles sont 
au nombre de quatre : 
Première objection. Une des règles constitutionnelles de 
tous les Etats modernes, c’est, dit-on, l’égalité de tous les 
citoyens devant l’impôt. Or, ce principe ne peut être réa- 
lisé que par l’impôt proportionnel. 
On motive cette proposition de deux façons différentes. 
Les uns prétendent que l’impôt est la rémunération d’un 
service rendu. L’Etat garantit à l’héritier ou au légataire 
que la succession à laquelle il est appelé lui sera intégrale- 
ment dévolue et que, s’il est troublé dans sa jouissance, la 
force publique interviendra pour le protéger. En échange 
de cette protection, l’héritier ou le légataire est tenu de 
payer le droit de succession. Le service rendu par l’Etat, 
ajoute-t-on, est d’autant plus considérable que la somme 
dont la libre possession est garantie est plus importante. 
L'ouvrier est payé en proportion de son travail et la règle 
