l’impôt sur LES SUCCESSIONS. 73 
cette condition seulement qu’il échappe — tout comme 
l’impôt proportionnel — au reproche de confiscation. 
Le tarif proposé est-il modéré ? 
Il faut relever à son avantage deux grands mérites : 
i° Le système suivi est celui de la progression graduée 
par tranches. Les taux les plus élevés ne frappent que les 
tranches supérieures des parts successorales. C’était aussi, 
nous l’avons vu, le mode de progression auquel s’était 
arrêté M. Doumer. En Angleterre, par contre, les taux 
frappent la somme imposée dans son entièreté. 
2° La progression ne commence qu’à partir de îooooofr., 
chiffre relativement très élevé. Peut-être même, au point 
de vue purement théorique, les auteurs de la proposition 
ont-ils péché par excès de modération. Frapper du même 
taux les parts de 10 000 fr. et celles de 100 000 fr. ne 
semble pas tout à fait conforme à l’égalité des sacrifices. 
Mais, dès que l’on se trouve sur le terrain de la pratique, 
les déductions rigoureuses et exclusives de tout tempéra- 
ment ne sont plus de mise. 
Nous devons malheureusement ajouter que, si la pro- 
position a des mérites, elle renferme aussi de graves 
imperfections. 
C’est d’abord l’exagération des taux. Les taux, en ligne 
directe, peuvent monter jusqu’à 6 p. c. ; pour les frères et 
soeurs, le conjoint survivant, l’adoptant, l’adopté ou ses 
descendants, ils peuvent monter jusqu’à i 5 p. c.; pour les 
neveux et nièces, les petits-neveux et petites-nièces, les 
oncles et tantes, les grands-oncles et grand’tantes, jusqu’à 
18 p. c. Pour les autres héritiers ou légataires, l'impôt 
peut atteindre le taux de 25 p. c. — Comme M. Nyssens 
le faisait remarquer dans la discussion sur la prise en con- 
sidération, il y a là une exagération manifeste. 
Voici un second défaut. En France, à l’occasion de 
l’élaboration du projet Doumer, on a beaucoup insisté sur 
ce point que les distances entre chaque échelon devaient 
être petites au début et grandes à la fin. Il y a relative- 
