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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
ment les mêmes différences à établir entre une part de 
100 ooo fr. et une de 200 000 fr. qu’entre une part de 
1 million et une de 2 millions. La proposition Magnette — 
du moins quant à l’impôt en ligne collatérale — ne tient 
aucun compte de ce point. Tous les échelons s’espacent 
également. Entre deux tranches successives du tarif il y a 
uniformément un écart de 100 000 fr. A chaque nouvel 
échelon le taux monte de 1 p. c. 
A notre avis, ces deux défauts pourraient être corrigés 
de la façon suivante : 
a) Pour toute part successorale ne dépassant pas 
100 000 fr., le taux demeurerait le même qu’aujourd’hui. 
M. Magnette, au contraire, de 5 , 5 o p. c., 6,80 p. c., 
8,20 p. c., i 3 , 8 o p. c., propose de porter les taux minima 
à 6,75 p. c., 8 p. c., 9,40 p. c., i 5 p. c. Le taux du droit 
de mutation en ligne directe est maintenu dans sa propo- 
sition à 1 ,40 p. c. 
b) Les fractions de parts iraient, en ligne directe comme 
en ligne collatérale, en doublant toujours, tandis que 
l’impôt augmenterait en même temps d’une manière régu- 
lière de -i p. c. 
Ce système donnerait une base de progression rigou- 
reusement mathématique. 
D’un autre côté, nous considérons le taux de p. c. 
comme tout à fait suffisant. 
Une part successorale de 200 000 fr. paierait donc 
- p. c. de plus qu’une part de 100 000 fr., de même qu’une 
part de 400 000 fr. paierait ÿ p. c. de plus qu’une part de 
200 000 fr., et ainsi de suite. 
Les différentes tranches indiquées au tarif seraient les 
suivantes : de 100 000 fr. à 200 000 — de 200 000 fr. à 
400 000 — de 400 000 fr. à 800 000 — de 800 000 fr. 
à 1 600 000 — de 1 600 000 fr. à 3 200 000. Après 
3 200 000 fr. la progression s’arrêterait. 
La différence de taxation entre une succession de 
