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100 000 fr. et une de 3 200 000 fr. serait ainsi de 2 i- p. c. 
et les taux obtenus seraient, on le voit, beaucoup plus 
modérés que ceux de M. Magnette. 
§ 2. Quelques autres réformes 
Avant de conclure, nous tenons à faire sur la proposi- 
tion Magnette une remarque importante. C’est que les 
auteurs de la proposition semblent trop exclusivement 
préoccupés du désir d’accroître les revenus du Trésor. 
Sauf ce qui a rapport à l’exemption des parts minimes — 
et cette disposition ne pouvait manquer à une proposition 
émanée d’un groupe ultra-démocratique — tous les arti- 
cles tendent à ce but. Le but en lui-même n’est pas blâ- 
mable, mais il ne doit pas faire oublier la nécessité de 
certaines réformes qui ne sont nullement lucratives pour 
le Trésor, mais qui sont impérieusement réclamées par 
une idée de justice. 
Enumérons quelques-unes de ces réformes. 
i° M. Magnette et ses amis n’établissent pas une éva- 
luation plus rationnelle de l’usufruit et de la nue pro- 
priété. Nous avons résumé plus haut les travaux du 
Parlement français sur ce point. Lorsqu’il s’agira de 
modifier notre législation sur les droits de succession, on 
fera bien de demander quelques conseils à nos voisins du 
Sud (1). 
(I) Dans la séance du Sénat du 24 juin 1896, au cours de la discussion du 
budget des finances, M. Le Clef insistait sur le point suivant : La suspen- 
sion des droits dus par le nu propriétaire est subordonnée à la condition 
qu’il soit fourni caution suffisante. Ce cautionnement peut être donné de 
différentes manières. On peut citer, entre autres : 1° l'affectation hypothé- 
caire ; 2° un versement à la Caisse des dépôts et consignations ; 3° l’inscrip- 
tion au grand-livre de la Dette publique belge. 
Si le nu propriétaire est une personne indigente ou jouissant de peu d’ai- 
sance, il est dans l'impossibilité de fournir l’un des deux derniers modes de 
cautionnement, et le premier lui-même entraîne des frais considérables. 
C’est pourquoi l’honorable sénateur se demandait si le Gouvernement ne 
pourrait pas accorder une réduction à ceux qui paieront au comptant les 
