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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES 
rances mixtes — ou d’un petit patrimoine en cas de décès — 
assurances mixtes et assurances vie entière. Afin de faciliter 
la tâche de la mutualité, la Caisse d’Assurances, d’accord avec 
la Commission permanente des sociétés mutualistes, a dressé des 
statuts types, qui fournissent un cadre rationnel et commode à 
l’organisation et au fonctionnement des sociétés d’assurances 
sur la vie. Voici un aperçu de ces statuts. 
Une société mutualiste d’assurances sur la vie a pour objet : 
1° De subvenir aux frais de funérailles et de dernière maladie 
des membres effectifs, en concluant des assurances collectives 
avec la Caisse d’Assurances annexée à la Caisse Générale 
(l’Epargne et de Retraite, sous la garantie de l’État ; 
2° De faciliter à ses membres effectifs la conclusion, à la Caisse 
d’Assurances, de toute espèce d’assurances individuelles sur la 
vie, ou leur participation à des assurances globales. 
Des sections distinctes, s’occupant de chacun de ces deux 
objets, peuvent éventuellement être constituées. 
— La société se compose de membres effectifs et de membres 
honoraires. 
a) Les membres effectifs sont ceux qui participent aux avan- 
tages de la société. Par le seul fait de leur admission et du 
paiement d’une cotisation, ils prennent l’engagement : 
1° De se conformer aux statuts et aux règlements spéciaux de 
la société ; 
2° D’accepter les règlements et les tarifs de la Caisse d’Assu- 
rances. 
b) Les membres honoraires sont ceux qui par leurs conseils 
et leurs souscriptions, cpnlribuent à la prospérité de la société 
sans participer aux avantages qu’elle accorde. 
— Les membres effectifs sont admis par le conseil d’admi- 
nistration aux conditions suivantes : 
1° Etre domicilié dans la circonscription de la société ; 
2 U Etre de bonne conduite ; 
3° Jouir d’une bonne santé et exercer une profession n’impli- 
quant aucun risque exceptionnel d’accident ou de maladie; 
4° Avoir été vacciné ; 
5° Etre âgé de 4 ans au moins et de 59 ans au plus (limites 
d’âge fixées pour pouvoir participer aux assurances collectives 
conclues avec la Caisse d’Assurances). 
Le mineur âgé de moins de dix-huit ans el non émancipé doit 
obtenir préalablement le consentement de celui qui exerce sur 
lui l’autorité paternelle, ou de son tuteur. Il n’a voix délibérative 
