REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES 
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cation aux droits de succession des époux, celle du 
16 mai 1900 apportant des modifications au régime 
successoral des petits héritages, celle du 15 mai 1905 
modifiant les droits d’enregistrement et de transcription 
pour les actes de partage ont atténué ces causes de 
destruction, mais la constitution du patrimoine reste 
toujours entravée. 
C’est encore le droit de 6 fr. 75 qui est perçu lors- 
qu'un agriculteur veut acquérir une modeste ferme. 
La belle loi du 9 août 1889 sur les habitations 
ouvrières, proposée par M. Beernaert, est entrée dans 
une voie nouvelle; elle a permis aux classes ouvrières 
d’acquérir en propriété environ 36 300 maisons (1). 
Bien dos ouvriers agricoles, désireux de devenir de 
polits exploitants, en ont usé. Je citerai le double 
exemple de l’arrondissement de Tennonde, en majeure 
partie agricole, qui en compte plus de 500, et de la 
société « Eigen I lourd is Coud weerd », de Gand, qui 
recrute la moitié de ses 500 emprunteurs dans le milieu 
rural. 
Mais nous attendons de grands bienfaits du projet de 
loi relatif à la petite propriété, déposé en 1905 par 
l’honorable comte de Smet de Naejer, qui non seule- 
ment accorde la réduction fiscale à la constitution de 
patrimoines immobiliers d’une valeur de 10000 francs, 
mais qui donne aussi toutes les facilités de crédit, qui 
permet la substitution sans frais d’une dette rembour- 
sable par annuités aux dettes remboursables à terme 
fixe, et qui permet à des organismes intermédiaires lois 
que les sociétés d’habitations ouvrières, d’acheter des 
blocs de terrain pour les revendre en détail (2). Ce sera 
un puissant moyen pour résister à la pratique du droit 
(1) Compte rendu de la Caisse générale d' Epargne et de Retraite 
pour 1906, p. 35. 
(2) E. Tibbaut, Commentaire législatif ; loi du 15 mai 1905. 1905, Garni, 
Siffer. 
