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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES 
l’État, sur les rapports du Parlement et du Gouver- 
nement, d’avance toute organisation industrielle de 
l'Etat est impossible »(1). Certains chefs socialistes, 
comme M. Vandervelde, ont senti la force du dilemme, 
et sont prêts à admettre un régime nouveau, mais en 
exagérant la puissance du personnel employé. En tous 
cas, à parcourir la volumineuse collection des Annales 
Parlementaires de ces dernières années, on est frappé 
de voir que par leurs innombrables questions, leurs 
interpellations et leurs discours, les honorables députés 
se révèlent plutôt comme défenseurs des intérêts parti- 
culiers que comme gardiens de l’intérêt général. C’est 
l’administration — et cela lui vaut parfois d’être repous- 
sée avec perte — qui s’efforce de défendre tant bien que 
mal l’équilibre financier de la régie. Il est impossible 
que cette situation de fait n’ait pas un jour sa répercus- 
sion dans le droit. 
M. le Professeur Van der Smissen défendait naguère 
l’idée que la réforme budgétaire et comptable, urgente 
au point de vue de nos finances, devrait être réalisée 
sans attendre qu’un accord complet se soit manifesté 
sur l’organisation administrative qui conviendrait le 
mieux à la régie (2). C’est le bon sens même. Le per- 
fectionnement apporté dans les méthodes financières 
actuellement en usage ne fera que rendre plus facile 
un progrès ultérieur ; et comme on semble à cet égard 
plus près d’uue entente, nous voulons examiner plus 
en détail les propositions que la Commission a soumises 
au Gouvernement. 
La section II de l’avant-projet de loi vise tout d’abord 
à établir l’unité dans le budget de la régie ; elle cherche 
ensuite à garantir, à côté de l’amortissement financier, 
(t) Voir sur l'organisation du réseau français l’article de M. E. Coquet, 
Rev. de Science et de Législation financière, déc. 191 1. 
(2) Voir Revue, janvier 1912, p. X8. 
