VERS L’AUTONOMIE DES CHEMINS DE FER 155 
nécessaire et le zèle parlementaire est stimulé par la 
perspective d’un arrêté royal capable de faire la leçon 
aux assemblées trop bavardes. 
L’avant-projet contient une disposition analogue ; la 
Commission ne s’est pas laissée arrêter par les scru- 
pules d’ordre constitutionnel soulevés par quelques-uns 
de ses membres ; elle a cru, à juste titre selon nous, 
que les articles 110 et 111 de la Constitution ne sont 
pas en cause. Les recettes des chemins de fer, en effet, 
bien que figurant actuellement au budget des voies et 
moyens, n’ont aucunement le caractère d’impôts. Ce 
sont des taxes, rémunérant un service rendu, et la loi 
reconnaît formellement cette distinction fondamentale 
lorsqu’elle permet au Roi de modifier les tarifs par 
simple arrêté. Pareille délégation serait, en effet, 
impossible en matière fiscale, car la Constitution veut 
que l’établissement d’un impôt soit un acte émanant du 
pouvoir législatif tout entier. Le caractère particulier 
des recettes de la régie étant ainsi admis, il semble 
naturel de donner à cette distinction si fondée toutes 
les conclusions qu’elle comporte. Pour le traitement 
du Ministre et les frais de l'administration centrale, on 
pourrait d’ailleurs suivre les errements actuels. De 
même la Commission n'a pas cru aller trop loin en sup- 
primant, pour les paiements de la régie, le visa préa- 
lable de la Cour des Comptes. Elle régularise, en 
somme, un système déjà admis pour un grand nombre 
de crédits : dès maintenant le visa préalable ne s’exerce 
guère que sur la liquidation des sommes dues pour les 
travaux et pour les fournitures. Or les retards que ces 
formalités entraînent nécessairement sont très onéreux 
et les soumissionnaires en profitent pour majorer leurs 
exigences. Personne n’y gagne. Le contrôle postérieur 
de la Cour paraît largement suffisant pour garantir la 
sincérité des écritures. Il ne faut pas oublier non plus, 
que la surveillance active du comité de contrôle 
