REVUE DES RECUEILS PÉRIODIQUES. 3oi 
frappe l’ensemble de la fortune laissée par une personne à sa 
mort, avant toute division entre les héritiers. Jusqu’ici cette 
taxe ne s’appliquait qu’aux biens purement personnels; à l’ave- 
nir elle frappera aussi les biens réels (realty) et les biens 
personnels fonciers (settled personalty). Toute propriété sera 
donc soumise à cette taxe, qui s’appellera Estate Duty. Cette taxe 
devient progressive. Le taux varie de i à 8 p. c. On paie L. i pour 
L. ioo ; L. 20 pour L. iooo; L. 300 pour L. 10 000; L. 5500 
pour L. 100 000; et L. 80 000 pour L. 1 000 000. Le capital aura 
doue à supporter une part des charges publiques proportionnel- 
lement beaucoup plus grande que précédemment. 
La seconde classe comprend les Legacy and Succession 
Duties. Cette taxe s’applique à la part recueillie par chaque 
héritier. Le taux varie selon la relation de parenté entre l’hé- 
ritier et le décédé. La valeur de chaque part se calculera à 
l’avenir, non d’après l’intérêt viager du propriétaire, mais, 
comme pour l’Estate Duty, à la pleine valeur actuelle. Le droit 
sera payable en une fois, et des délais ne seront plus accordés 
que moyennant intérêts. 
Telles sont les innovations du Budget de sir William Har- 
court. Lord Farrer signale au cours de son article un problème 
qui se pose dans tous les pays : la réforme des relations finan- 
cières entre le pouvoir central et les autorités locales. En 
Angleterre, plus que partout, les recettes des autorités locales 
dépendent du trésor impérial. Ne pourrait-on pas substituer, 
à ces recettes provenant du trésor de l’empire, certaines taxes 
pour l’établissement desquelles les autorités locales auraient 
pleins pouvoirs, sauf certaines restrictions à imposer par le 
parlement ? * 
Ce problème a été abordé en Prusse par la loi fiscale de 1891. 
D’après M. Rafalowitcb : “ L’idée maîtresse de la réforme fiscale 
a été de placer le centre de gravité de l’impôt direct perçu au 
profit de l’État dans ce que l’on appelle l’impôt personnel, 
c’est-à-dire dans une taxe frappant non pas les objets, ou, si l’on 
préfère, les sources du revenu, mais ces revenus eux-mêmes 
encaissés par le contribuable; de transférer à l’autorité locale 
la jouissance des recettes provenant de l’impôt sur les sources 
du revenu ayant leur siège dans la localité, c’est-à-dire la 
propriété foncière, la propriété bâtie, l’industrie et le commerce 
exercés dans la localité. Sans nous étendre sur ce point, nous 
devons faire remarquer qu’inévitablement le problème se 
posera aussi en Belgique, où les ressources des communes se 
