106 
REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES 
tard le 1 er juillet, mais la loi de 1846 organique de la 
comptabilité de l’Etat porte que les opérations d’un 
exercice ne sont clôturées que le 31 octobre de l’exer- 
cice suivant. Bref, la distribution se fait habituellement 
en décembre. 
Ce compte, dont nul, écrit le rapporteur, ne songe à 
contester les éléments et les chiffres, est en bien des 
choses fictif. 
Fictif le compte d’intérêts et d’amortissements. 
Fictif le compte courant d’intérêts entre le chemin 
de fer et le Trésor. 
Il faut sortir de la fiction pour entrer dans la réalité. 
Celle-ci est ainsi définie par M. Levie : 
« La réalité, c’est la séparation radicale entre les 
recettes et dépenses du chemin de fer, les recettes et 
dépenses de l’Etat ; c’est la distinction entre la compta- 
bilité du chemin de fer et le budget de l’Etat-pouvoir. » 
Le budget de l’Etat-pouvoir, délesté de tout ce qui 
concerne le chemin de fer, serait, à cela près, dressé 
comme à présent : il resterait un tableau de prévisions. 
Du moins le rapporteur l’admet-il implicitement. 
Mais pour le chemin de fer. ce qui importe, c’est un 
compte de gestion, de faits acquis, de résultats définitifs. 
L’Etat industriel doit procéder comme procéderaient les 
compagnies industrielles. 
En conséquence, l’honorable rapporteur préconise 
une réforme législative et indique comment la loi pour- 
rait organiser cette comptabilité nouvelle. 
Au commencement de chaque année le ministre des 
chemins de fer soumettrait aux Chambres un compte 
en deux parties. 
Première partie : les prévisions. Recettes. Dépen- 
ses, y compris toutes les charges. Chapitre spécial 
concernant les dépenses extraordinaires. 
Deuxième partie : un bilan et un compte de gestion 
pour l’exercice ayant pris fin le 31 décembre précédent. 
