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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES 
l’État, il convient de bien préciser le caractère de la 
réforme qui se trouverait ainsi réalisée. 
Elle ne concerne que la comptabilité et les documents 
à publier par l’administration des finances. 
Elle ne touche pas à la gestion du réseau ferré, tandis 
que les propositions que faisait naguère le rapporteur 
de la section centrale vont bien au delà, puisqu’elles 
tendent à l’autonomie financière du chemin de fer. 
Il y a là deux questions distinctes. 
Il est traité ici seulement de la première. 
Il est bien certain, d’ailleurs, qu’en étudiant et en 
résolvant, s’il se peut, la question de comptabilité, on 
apportera une contribution appréciable à l’étude de la 
question de l’autonomie financière du réseau ferré. 
Au surplus, l’autonomie financière du réseau, si elle 
était réalisée, devrait se concilier avec le maintien des 
caractères juridiques et économiques de la dette 
publique telle qu’elle est constituée. 
Qu’ils aient été créés pour pourvoir au développe- 
ment des chemins de fer ou pour d’autres causes, les 
titres de la dette publique ne se distinguent pas les uns 
des autres. La dette est une. Mêmes sont les obligations 
de l’État, mêmes sont les droits reconnus à ses créan- 
ciers. Par voie de conséquence, la valeur des titres est 
la même. Il y a là plus qu’une fusion, il y a identité. Au 
point de vue du crédit , le chemin de fer bénéficie du 
crédit de l’État, et l'Etat bénéficie, lors de ses emprunts, 
de l’existence dans son patrimoine d’un énorme capital 
productif, qui est le chemin de fer. Gela est tout à 
l’ avantage du crédit public. S’il se conçoit, s’il est dési- 
rable même que l’on puisse par la comptabilité des 
divers organes de l’État voir clairement l’apport du 
chemin de fer à l’acquit des charges de l’État, il est 
désirable aussi que les réformes à réaliser ne portent 
pas atteinte à l’unité de la dette. 
Cette considération domine la matière. Elle n’est 
