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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
composaient. Son insuffisance nécessitait la provocation, 
toujours dangereuse et souvent immorale, aux délateurs 
salariés, le vice de son organisation un luxe de pénalités et 
de menaces fulminées par les édits contre les officiers né- 
gligents qui devait finir par humilier ceux-ci à leurs propres 
yeux. 
» Dans la procédure régnaient partout la diversité, l’in- 
certitude et l’arbitraire. Les ordonnances de 1570 et l’ordon- 
nance de 1604 n’étaient pas uniformément observées. Dans 
certains endroits, la pratique les avait corrigées, il est vrai, 
dans un sens progressif ; mais les progrès opérés ainsi par 
la jurisprudence avaient le tort de constituer, jusqu’à un 
certain point, des illégalités, chose toujours dangereuse en 
matière criminelle; et de ne reposer, en dernière analyse, 
que sur la seule volonté des hommes, variable de sa nature. 
Dans d’autres endroits, l’inobservation des volontés du légis- 
lateur n’avait conduit qu’à conserver ou à faire renaître les 
abus d’autrefois. Au reste, les ordonnances de 1570 et de 
1604, qui, sauf certains détails, avaient constitué un progrès 
relatif, partaient sur plusieurs points de principes radicale- 
ment faux. Elles consacraient, en matière criminelle, le 
système de la procédure écrite et du jugement rendu par 
Yinspection d'instruments muets, dont procédaient la théorie 
des preuves légales, les qualités d’idonéité exigées des 
témoins, les classes distinctes de témoignages, et les degrés 
infinis de probabilité attachés à chaque classe. Elles privaient 
l’accusé de cette précieuse garantie de la publicité des débats 
([ui constitue, à moins de circonstances exceptionnelles, la 
première condition d’une justice sérieuse et loyale. Elles 
tronquaient le droit naturel de la défense : en permettant au 
juge d’accorder ou de refuser à son gré un avocat à l’inculpé; 
en reftisant à ce dernier une copie des réponses qu’il avait 
faites dans son interrogatoire; en l’empêchant d’assister à 
l’audition des témoins; en lui refusant communication des 
enquêtes ; en l’obligeant à fournir des réponses souvent avant 
d’avoir été confronté avec les personnes entendues contre lui ; 
