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appellations de leurs jugemens reflTof 
tiront au Confeil Royal Souverain des 
Indes, comme aufii celui qui le trou* 
vera à l’avenir Préfident dudit Conleil > 
fera le protedteur du prêtent traité ; & 
qu’en outre ladite Compagnie pourra prû' 
pofer à Sadite M. C. un des Confcillert 
dudit Confeil , pour être Juge Conter' j 
vateur du traité , à l’exclufion de ton* 
autres auxquels Sa Majefté donnera toi 1 
approbation de la même manière qu’ej.' 
le à été accordée aux précédens Al' 
fenfiftes. | 
Que les Vice-rois .Tribunaux d’Audr 
ances, Capitaines Généraux , niGouver* 
neurs , ou aucuns autres Officiers d® 
Sadite M. C. ne pourront fe fervir, fou* 
quelque prétexte que ce toit , des navi' 
res deflinez a l’éxécution dudit traité, ['* 
pareillement prendre , détourner, fai# 
ni arrêter par violence , ni autrement I® s 
biens , ni effets dépendans dudit traité d® 
l’Affiente , & appartenant à ladite Coifl' 
pagnie , fous peine d’êcre refponiables 0® 
leurs propres & privez noms des don'' 
mages que ladite Compagnie aura fou 1 ' 
forts. 
Que ladite Compagnie , fes comm 1 ; 
& fadeurs aux Indes pourront avoir 3 
leur fervice les matelots , voituriers > 
arrimeurs & autres gens néceiïaifd 
pour la charge & décharge de leufj 
navires , en convenant avec eux de 
