en Guine’e et a Cayenne. i<î$ 
XXX. 
Ne pourront les efclaves être pour- 
vûs d’offices , ni de commiffion ayant quel- 
ques fondions publiques, ni être conlti- 
tuez agens par autres que leurs Maîtres, 
pour agir & adminiftrer aucun négoce , 
ni arbitres en perte, ou témoins, tant en 
matière civile que criminelle & en cas 
qu’ils foient ouïs en témoignage, leurs 
déportions ne ferviront que de mémoires 
Pour aider les Juges à s’éclaircir d’ail- 
leurs , fans que l’on en puifl'e tirer aucu- 
ne préemption ni conjedure, niadmini- 
culle de preuve- 
X X X I. 
Ne pourront auffi les efclaves être 
Partie , ni en jugement , ni en madère 
civile , tant en demandant que defren- 
dant , ni être partie civile en matière 
criminelle s fauf à leurs Maîtres d’agir 
&c deftendre en matière civile , & de 
Pourfuivre en matière criminelle la ré- 
paration des outrages & excès qui au- 
ront été commis contre les efclaves. 
XXXII. 
Pourront les efclaves être pourfuivis 
criminellement , fans qu’il foie befoin 
de rendre leur Maître partie , linon en 
cas de complicité , & feront lefdits ef- 
claves acculez, jugez en prémiére Inf- 
tance par les Juges ordinaires & par 
a Ppel au Confeil Souverain fur la mê- 
me inftrudion, avec les mêmes formuli- 
ez que les perfonnes libres. 
L’Ef- 
