en Guine’e et a Cayenne. i$y 
XXIV. 
Ne pourront les Efclaves êtrepourvûs 
D’Offices ni de Commiflion ayant quel- 
le fondion publique, ni être conftituez 
‘''gens par autres que par leurs Maîtres , 
Pour gérer & adminiftrer aucun négoce, 
111 être arbitres ou experts : ne pourront 
être témoins , tant en matières civi- 
f es que criminelles ; à moins qu’ils ne 
\pienc témoins ncceflaires , & feulement 
fj définit de Blancs: mais dans aucun cas 
ne pouront fervir de témoins pour ou 
contre leurs Maîtres. 
XXV. 
Ne pourront aulïi les Efclaves , être 
Parties ni être en jugement en matière 
c<vile , tant en demandant qu’en deffen- 
, ni être parties civiles en matière 
criminelle j fàufà leurs Maîtres d’agir & 
prendre en maticre civile, & de pour- 
^vre en matière criminelle la réparati- 
° n des outrages & excès qui auront été 
c °nimis contre leurs Efclaves. 
XXVI. 
Pourront les Efclaves être pourfuivis 
Criminellement , fans qu’il (oit befoin de 
Sndre leurs Maîtres parties, fi ce n’efl 
p cas de complicité; é: feront lesElcIa- 
acculez , jugez en prémiére infiance 
£ at les Juges ordinaires s’il y en a , & par 
pPel au Confeil fur la même inlîrudi- 
j I) > & avec les mêmes formai itez que 
. 5 perfonnes libres , aux exceptions 
i ' a Près. 
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