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particulière par ces Prefentes, apparte- 
nir à ladite Compagnie des Indes, pouf 
être payées à ceux qui font prépofez 3 
la Recette de fes Droits & Revenus/ 
Voulons- néanmoins que diflradion l'oit 
faite dudit tiers defdites Confifcations & 
Amendes, au profit de l’Hôpital le plu* 
proche du lieu où elles auront été ad- 
jugées- 
Si donnons en mandemenï 
à nos amez & féaux les Gens renans no- 
tre Confeil fupérieur de la Louilianne t 
que ces Préfentes ils ayent à faire lire* 
publier & regiftrer , & le contenu en y 
celles, garder & obferver félon leur fof' 
me & teneur , nonobftant tous Edits > 
Déclarations , Arrefts , Réglemens & 
Ulages à ce contraires , aulquels Nous 
avons dérogé & dérogeons par ces Pre- 
fentes; Car tel est notre plai- 
sir. Et afin que ce foit chofe ferme # 
fiable à toûjours , Nous y avons frf 
mettre notre Scel. Donne’ à Verfa»' 
les au mois de Mars , l’an de grâce rflj* 
fept cens vingt - quatre, & de notre R*’ 
gne le neuvième. Signé LOUIS. Et pi# 
bas par le Roy , Phelypeaux. EW 
Fleuri au, Vû au Confeil, Dodui*' 
Et fcellé du grand Sceau de cire verte* 
en lacs de foye rouge & verte. 
CHA' 
