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de la manière qu’il fut accordé par le 
huitième Article du traité avec les Pot' 
tugais ; quoiqu’il faudra toujours un 
fujet légitime connu du Prefident > 
Gouverneur au Confeil de l’endroit , 
afin qu’étant approuvé par les unsou le* 
autres , on nomme un Miniftre de la 
Majeflé Catholique qui prendra con- 
noiirance de tous les démêlez & afTai* 
res de laditte Compagnie avec plein 
pouvoir , jurifdiétion , & dtffenle fuite 
aux autres M niftres , Prélidents , Ca- 
pitaines, Gouverneurs, Généraux étau- 
très Juges , y compris même le V iceroi 
de ces Royaumes , de vouloir en con- 
noître ; & qu’on ne pourra appeller des 
Sentences des Juges - Conlervateurs , 
qu’au fuprême Conlèil des I ides, lis ne 
pourront prétendre d’autres appointe- 
mens que ceux que la Compagnie trou- 
vera bon de leur accorder -, & que fi 
quelqu’un éxigeoic davantage, Sa Majef- 
té en ordonnera la reflitution : on lui 
permet a uffi de choifir pour Protcèleuf 
au T raité le l’réiidenc , Gouverneur ou 
Doyen dudit Confeil qui fera Juge 
Confervateur privé avec le confente- 
ment de Sa Majefté comme il s’eft tou - 
jours pratiqué avec les Compagnies 
précédentes. 
XIII. 
La Compagnie pourra choifir des Juges ccrt- 
fervateurs dans les Ports & autres en - 
doits 
