EN GülNà’E ET A CaYENNE. 
droits de /’ Amérique , les révoquer avec 
J "jet légitime , ©* leur accorder les ap- 
pointements que le Préfident du Conjéil 
trouvera à propus ; que ce dernier Joit 
Protecteur du Traité ,& que le Mini lire 
du Roy qu'il prupojeru J oit Juge Confer - 
Vateur privé. 
Les Vice Rois, Préfidens, Capitaines 
^enenmx Gouverneurs & autres Mi- 
’ 'res de fa Majefté Catholique ne pour- 
ront arrêter ni faifir les Navires de la 
Compagnie , ni les détourner de leurs 
'°yages pour aucun précexte ni motif 
tUe ce puifle être ; encore que ce fût 
j,°ür les armer en guerre. Au contraire 
/ leront obligez de les affilier, & de leur 
Ou ? r couc le fecours que les Facteurs 
11 Commis de la Compagnie leur de- 
manderont pour la plus prompte expé- 
c 'on & chargement des Navires , com- 
il suffi les vivres & autres choies dont 
v s . Pourraient avoir befuin , le tout au 
, ‘X courant ; faute dequoi ils Front 
r />us des dommages & intérêts , que le 
ralliement “ c F ur part cauferoic à la 
0t npagnie. 
XIV. 
v 
s T/cerois , Cours Jkprémes , Préviens, 
'gouverneurs , ni autres Mini/lres ne 
oui) ont arrêter les l'ai (féaux de laCom- 
r‘‘gwe fous quelque prétexte & motif 
V‘f ce puijfe être . 
r m. IV. L Les 
