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Les Vicerois, Préfidens , Capitaine*' 
Généraux , Gouverneurs , Corrigido' 
res , Juges & Officiers Royaux , ni au- 
tres pourront faifir , retenir , prendre 
avec violence, ni autrement fans aucun 
prétexte que ce puiffe être , pas mén 1 
dans les plus grandes néceffitez , P' 
fonds , biens , effets appartenants à 13 
Compagnie, fous peine de châtiment' 
& de payer de leurs propres biens toU 
les dommages qu’ils lui cauferoient, " 
deffenfe aux mêmes Minières de vifiU 1 
les Maifons & magazins des Fadeur*’ 
Commis , & autres chargez des affaire 
de ladite Compagnie qui doivent jou 1 
du même privilège & éxemption , pÇ» 
éviter tout fcandale & mauvaife opiniU 
que caufent lèmblables procédez , fi £ 
n’eft qu’on ne jutHfie quelque introde? 
tion en fraude , auquel cas la vifite 1 
fera en préfence du Juge ConfervateU ' 
qui prendra garde que les Soldats 
Miniftres qui affilient en femblables & 
calions , ne prennent ni n’égarent auctf . 
effets , voulant que fi on trouve qd e , 
ques marchandifes en fraude, elles fog[ 
confifquécs ; mais non les fonds & etf £ 
de la Compagnie qui relieront libre* 
fi les Fadeurs étoient complices , 
en rendra compte à la Junte pour les 
re châtier. 
Ils ne pourront 
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aujfi faijir ni fe ferv^i 
